Nous avons fait valoir que l'amendement de 2012 à la Loi sur le droit d'auteur qui introduisait une nouvelle exception relative à l'éducation ne définissait pas précisément son champ d'application. Cette omission aura permis à de nombreuses universités d'élaborer leurs propres définitions des utilisations équitables. Elles se sont donc permises de reproduire des œuvres artistiques sans permission ni paiement de redevances, ce qui a eu pour résultat de provoquer une énorme diminution des redevances de reprographie, diminution qui se poursuit toujours. Nous avons préconisé l’adoption d’un modèle similaire à celui du Royaume-Uni. En ce qui concerne le droit d’exposition, nous avons indiqué que l’établissement d’une date dans le texte de la loi avait eu avec le temps un effet discriminatoire envers les artistes âgés. En effet, les artistes ayant produit des œuvres avant juin 1988 ne peuvent pas réclamer le paiement de redevances de droit d’exposition lorsque ces œuvres sont présentées en public. Enfin, nous avons préconisé l’inclusion du droit de suite sur la revente des œuvres artistiques, ce qui donnerait aux artistes le droit de recevoir un paiement chaque fois que leur œuvre est revendue publiquement par l'intermédiaire d'une maison de vente aux enchères ou d'une galerie commerciale.
Vous pouvez lire notre mémoire au comité INDU ici
Vous pouvez lire notre mémoire au comité du Patrimoine canadien
